Compte-rendu des « Entretiens de la fédé » N°9
23 mai – CRAN GEVRIER
« Analyse des fondements économiques
du traité constitutionnel européen »
Avec Olivier SERVAIS, enseignant-chercheur en économie


Intervention d’Olivier SERVAIS :

Les fondements économiques du traité constitutionnel européen

Introduction : analyser nécessite de contextualiser

Le traité constitutionnel fait l’objet de nombreuses lectures tant de la part de théoriciens que de personnes engagées dans la politique. Du point de vue économique, il faut le replacer dans son contexte, celui de l’évolution du capitalisme, du mouvement général de libéralisation. Il serait différent s’il s’inscrivait dans un contexte keynésien, ayant pour caractéristique de constitutionnaliser à des niveaux équivalents le marché et les droits fondamentaux.
Existent deux grandes conceptions du marché, et il est probable que la constitution européenne en défend plutôt l’une que l’autre, ce qui nécessite prudence quant à la prise en compte des termes employés.
Dès lors, tenter d’approcher les sens profonds du texte peut se faire par un rappel de l’évolution du capitalisme.


I L’évolution du capitalisme
Les théoriciens distinguent deux modèles capitalistes : le modèle social européen et le modèle néolibéral

1.Le modèle social européen.
Il se caractérise par une protection sociale importante, indépendamment de toute activité de travail.
S’y ajoute une protection de l’emploi, en terme de droit du travail mais aussi d’accompagnement des restructurations industrielles, de protection des travailleurs et d’un rôle central attribué aux syndicats (même si ce rôle est plus un principe que lié à leur représentativité).
Ce modèle du capitalisme social européen accorde par ailleurs une large place aux services publics, dans leur fonction régalienne (exercice de l’autorité légitime de l’Etat : police, justice, armée), dans un système éducatif public performant (simultanément producteur de l’élite et orienté vers la masse), et dans la gestion des grandes infrastructures (poste, électricité, eau, transports).
Enfin, d’un point de vue économique, il se caractérise par la place des banques dans le financement industriel (en lieu et place des marchés financiers) et par un volontarisme économique d’Etat.


2.le modèle néo-libéral
S’y exerce une conception individualiste de la protection sociale : à minima, en forme d’aide à la pauvreté.
Le marché du travail s’appuie sur une faible protection de l’emploi, la flexibilité des salaires et la disparition quasi-totale du rôle des syndicats.
Les services collectifs existent, mais assurés par le privé. Si les fonctions régaliennes de l’Etat se trouvent renforcées, le service d’éducation est basé sur « l’effet d’éviction », la préférence étant accordée au privé, performant, et le service public est défendu dans son utilisation (la consommation individuelle de l’un n’empêche pas la consommation individuelle de l’autre) et sa marchandisation (accès payant).
D’un point de vue économique, le rôle des marchés financiers l’emporte sur celui des banques, avec stabilité des prix et de la monnaie (pas d’inflation).


3.les évolutions
La période actuelle est caractérisée par la pénétration du modèle social par le modèle néolibéral. En macro-économie cela se traduit par la volatilité des capitaux et leur circulation rapide (pour une récupération potentielle immédiate) ; en micro-économie, cela a pour conséquence la financiarisation des entreprises (poids des actionnaires et de leur exigence de rentabilité). La contrainte financière se situe en amont (« il faut … ») et non à posteriori (constat de ce qui a été gagné). C’est une transformation complète du système, le macro et le micro étant chacun au service l’un de l’autre.
C’est dans ce contexte que s’inscrivent les fonctionnements mondial, européen et nationaux. Partout dans le monde, le modèle social évolue, et ce en dehors de toute volonté politique. En tout état de cause, ce n’est pas le droit ou la politique qui font évoluer le capitalisme : l’évolution est globale, systémique, au delà du traité constitutionnel. La question est alors : le traité constitutionnel européen freine-t-il ou accélère-t-il cette évolution ?


II Le texte lui-même : sa conception du marché

1.D’un point de vue économique, existent deux conceptions du marché
Selon les points de vue, le marché est soit un système qui n’a pas besoin d’une autorité mais fonctionnant par ses acteurs et leurs relations (fonctionnement « naturel ») soit un système à institutionnaliser, avec règles et intermédiaires (le marché comme résultat d’une construction juridique).


2.Des conséquences différentes, selon que l’on adopte l’une ou de l’autre de ces conceptions
Dans le premier cas, la connaissance n’est pas complète : celui qui vend en sait plus que celui qui achète et la concurrence ne peut totalement jouer, ce qui disparaît dans un système ou le marché est réglé par des lois. En laissant faire, il y a inégalité et c’est la consommateur qui en pâtit : il a besoin d’être protégé par une autorité légitime. En l’absence d’une autorité légitime, il faut inventer la règle du jeu.
La conception classique entend organiser l’équité entre les partenaires quand la conception néolibérale entend laisser faire le marché. Le TCE pour sa part semble privilégier la conception classique.

Le marché peut être considéré comme un bon système … à condition d’être sévèrement encadré : c’est un horizon indépassable, au moins momentanément.


3.Economie de marché et droits fondamentaux
Le TCE est un exemple unique de présence de l’économie dans une Constitution, le social apparaissant comme non constitutionnalisé mais relevant des Etats : les choix en matière de protection sociale restent au niveau national. N’est-ce pas cela qui fait débat : le social avait-il/n’avait-il pas à être constitutionnalisé ?
On sait les communautés nationales exister et ce qu’elles garantissent, mais existe-t-il une communauté européenne ?


DEBAT


L’évolution vers le néolibéralisme : un constat
Avec la chute du mur de Berlin, il y a à faire le deuil d’un modèle économique autre que le marché. L’emprise du néolibéralisme est à considérer comme un fait, qu’on le regrette ou non. Face au TCE, la question est uniquement de savoir si le texte vise à favoriser ou freiner cette emprise.

Le système social tend progressivement vers un système de rentiers où le pouvoir est dévolu aux fonds de pension US. Ceux qui prêtent leur argent ont besoin que lui soient assurées une sécurité politique et une absence d’inflation. Peut-on lutter contre ? d’ailleurs, ne sommes-nous pas quelque part tous un peu rentiers ?
Ce qui est en cause, c’est la meilleure rémunération du capital que du travail.
Le modèle social est le fruit historique de luttes ouvrières et syndicales. Sa diminution est le fait de textes législatifs mais aussi de rapports de forces défavorables : se prononcer sur le TCE consiste aussi à y détecter les éventuels apports pour favoriser ce rapport de forces en terme de démocratie et de place des syndicats.

Le problème profond qui se pose, c’et la disparition du collectif sous toutes ses formes. Or ce n’est jamais de la loi qu’il émerge mais bien des luttes et des identités. C’est dans ce contexte de disparition du collectif qu’est posé le TCE tel qu’il est : il concentre les peurs alors que c’est l’individualisme, c’est-à-dire les comportements des gens eux-mêmes, qui organise ce qui peut engendrer ces peurs.


Existe-t-il un modèle alternatif au capitalisme ?
Dans l’utopie, peut-être, mais lequel ? Nous sommes dans une période de déficit utopique. Comment la recréer ? Ainsi, en ce qui concerne le TCE, si on croit en une possible prochaine mobilisation, en des rapports de classe favorables, il faut rejeter le TCE. Si on s’appuie sur le constat d’un rapport de forces d’une société française en déficit de collectif et de politique, c’est autre chose …


L’Europe est historiquement d’abord économique.
L’Europe s’est construite d’une part pour inciter ses habitants à ne pas guerroyer entre eux, d’autre part en mettant en commun l’économie pour assurer la prospérité. C’est sur cette idée, et sa réussite pour ce qui concerne l’Espagne, la Grèce et le Portugal que se fonde l’élargissement.

La question est : où sont les limites du marché ?
Le marché n’est pas un fait européen mais mondial. L’introduction dans le TCE de la Charte des droits fondamentaux aurait alors pour fonction d’assurer le contrôle du marché, et ce d’autant que ce dernier est à considérer à l’heure actuelle (après l’échec soviétique) comme indépassable.


L’Europe au défi des Etat-nations, de leurs identités, de leurs histoires, de leurs originalités.
L’Europe dans sa dimension humaine est en phase de construction : l’inexistence d’un communauté européenne explique le maintien du social aux niveaux nationaux. On peut alors dire que le TCE, tel qu’il est, est le fruit de cette insuffisance de communauté européenne. Le social au niveau national, l’économique au niveau européen, on pourrait se demander lequel va contraindre l’autre. En fait, les coûts salariaux allemands et états-uniens sont proches, c’est la part salaire direct/salaire indirect qui change. Contrairement aux idées reçues, n’existe pas de lien entre protection sociale et déficit budgétaire.


L’Europe et le TCE : un outil d’urgence face à la mondialisation ?
Face à la mondialisation, il est probable qu’on attend de l’Europe qu’elle soit une entité plus forte que les Etats et leur simple addition et qu’elle réponde à l’urgence, dans l’urgence. Or, en l’absence de sentiment d’appartenance, il n’y a pas de réelle communauté européenne, et ce n’est pas avec une constitution qu’on la fabrique. Tout juste tente-t-on de l’accélérer.
C’est bien la raison pour laquelle il faut éviter une lecture décontextualisée du TCE : faire le constat de l’évolution du modèle néolibéral, grignotant le modèle social, n’est pas en cause dans le TCE. C’est un constat, et il est, pour l’heure, indépassable. On peut ne pas aimer ce mouvement, mais il est indépendant du TCE. Le lien social et le rééquilibrage des niveaux de vie, eux, sont facteurs de paix.


CONCLUSION
Le texte du TCE n’existe que par son contexte de disparition du collectif : comment reconstruire ce collectif ?


Compte-rendu rédigé par Claire DONZEL,
Secrétaire fédérale à la formation