COMPTE RENDU DE LA COMMISSION FEDERALE
« DROITS DES FEMMES » du 11 janvier 2005 à Annecy




I D’avant la loi Veil à aujourd’hui

Catherine HEBOUR, Sylvie BOIS, et Nicole HUGON (dont elles ont sollicité le témoignage) exposent la situation :

La loi Veil et surtout ses modifications ultérieures, fondamentales
- 1982 : le remboursement
- 1986 : la mygéfine (RU 486) : une méthode médicamenteuse, qui a révolutionné l’IVG
- et surtout, 2001, la loi Aubry : extension du délai de 10 à 12 semaines ; abrogation du caractère obligatoire de l’entretien préalable ; possibilité pour les mineures de choisir un référent adulte autre que les parents ; « l’IVG de ville » (même si le gouvernement actuel a plus que tardé et freiné pour en publier les textes d’application)

Les engagements militants : une mémoire qui a permis la loi
Nicole Hugon relate les conditions sordides et éprouvantes des IVG clandestines qui l’ont amenée à s’impliquer au MLAC, au double objectif d’aider au présent les femmes en difficulté et d’assurer l’avenir en oeuvrant pour obtenir la loi. Il faut mentionner aussi le courage des « 343 salopes », en 1971 : 343 femmes connues déclarent publiquement avoir avorté. Le MLAC et le Planning familial agissent en diffusant l’information sur la contraception (interdite rappelons-le) et en organisant les voyages à l’étranger (Suisse et Grande Bretagne) des femmes . Mais ils ne s’arrêtent pas là et pratiquent également des IVG : Nicole pour sa part, découvre là qu’une IVG peut se faire dans le calme, sans débordement de sang, sans hystérie et sans souffrance inutile. L’engagement de ces militantes va jusqu’à créer une caisse de solidarité pour que les plus aisées participent aux voyages des plus démunies.
Au delà du simple témoignage, ces militantes découvrent qu’aider les autres femmes cela s’appelle faire du féminisme et que c’est scandaleux ! 30 ans après, l’emploi des mots n’est pas anodin : l’avortement n’existe plus, les interruptions volontaires de grossesse l’ont supplanté. Mais plus encore, c’est avoir des enfants désirés qui compte et l’objectif est bien la contraception.

Des actions militantes au centre d’orthogénie
De ce groupe précurseur de militantes, issue de ces différentes associations, (Planning familial, Ecole des parents, MLAC, Choisir …) naît l’AIPCI (interlocuteur plus honorable que les pionnières ayant oeuvré dans la clandestinité), avec laquelle l’Hôpital d’Annecy va signer une convention pour créer ce qui deviendra le centre d’orthogénie.

Le tableau actuel en Haute-Savoie, un tableau contrasté :
Si le centre d’Annecy fonctionne efficacement, dans les autres villes la situation est plus précaire : le pire semble être atteint à St Julien, où c’est une généraliste venant de l’Ain 3 matinées par mois  qui assure les IVG ! les centres de Bonneville, Annemasse et Sallanches fonctionnent tant bien que mal tout en étant moins bien structurés qu’Annecy : les uns pratiquent l’anesthésie générale (Bonneville) ; d’autres utilisent la méthode médicamenteuse (Annemasse) ; Thonon-Evian fonctionne bien mais en refusant les femmes hors de son secteur. En Rhône-Alpes, le Nord-Isère et Lyon vivent une situation très difficile, faute de médecins.


II Du présent à l’avenir

Jean-Marc ROUSSELOT retrace à son tour l’histoire de son parcours auprès des femmes : il arrive en 1978 à Annecy après avoir pratiqué des IVG , en tant qu’interne, à Châlons sur Marne, en cachette de son chef de service mais en compagnie du responsable d’un autre secteur hospitalier. Cela lui semble bien décrire la situation de l’époque : l’engagement des uns et la plus que frilosité des autres au sein du corps médical !
Avec cette évocation, il mesure le chemin parcouru : selon lui, l’IVG ne pose plus de problèmes en terme politique : elle est devenue une évidence (malgré la mise ne cause de son remboursement et le manque de médecins). On peut considérer désormais que rares sont les médecins qui font de la rétention d’informations ou exercent des pressions. Certes, existent bien toujours des médecins qui font passer leurs convictions personnelles avant leur serment d’Hypocrate , mais cela a toujours été et en ce qui concerne l’IVG, on peut estimer que le frein disparaît et disparaîtra. L’AIPCI, de verrue en marge de l’hôpital à son origine, fait à présent partie intégrante du pôle maternité-gynécologie . ce n’est pas que symbolique mais révélateur d’un point de vue administratif.
L’avenir est, lui, sombre. Les techniques médicamenteuses (« IVG de ville ») peuvent apporter un peu d’air, mais rempliront-elles toutes leurs promesses ? Le remplacement des médecins militants n’est pas assuré, d’autant moins qu’on ne peut pas compter sur la droite en place pour revaloriser leurs prestations alors que la course à la technologie rend plus attirantes en terme de carrière les interventions en PMA (procréation médicale assistée) qu’en IVG.
On ne peut par ailleurs qu’être inquiet de ne pas voir diminuer le nombre des IVG (1980 : 170.000 ; 1991 : 180.000 ; 1998 : 220.000), ce qui est à mettre en relation avec une contraception de moins en moins remboursée.
D’un point de vue philosophique et éthique, par l’avancée des techniques les temps ont tendance à se rejoindre : on assure la survie de prématurés de plus en plus précoces et on allonge les délais de l’IVG. Va se reposer le problème du statut de l’embryon.
La question des IVG des mineures pose quant à elle à la société des questions qui l’ennuient quant à leur sexualité, leurs grossesses et le désir de ces grossesses.
Enfin, il faut se garder d’une tentation de banalisation de l’IVG, ne serait-ce que d’un point de vue psychologique.


III Débat

Le droit à’IVG et la contraception appartient-il à un camp politique ?
Si Nicole H. considère qu’aider les femmes en difficultés n’est ni de gauche ni de droite, Claire D. s’insurge et fait remarquer que toutes les mesures qui les facilitent sont le fait de gouvernements de gauche, toutes celles qui les restreignent proviennent du camp de la droite.

Faut-il vraiment être médecin pour pratiquer une IVG ?
Existent des professions paramédicales qui, avec une formation appropriée et en milieu hospitalier pourraient peut-être exercer. Certaines féministes attirent l’attention sur l’apport de la technologie en terme de bénéfices mais en contrepartie, le risque pour les femmes de la dépossession de leur corps.


Conclusion.
Les femmes du PS ont aujourd’hui voulu échanger autour des 30 ans de la loi Veil, car la mémoire de cette lutte risque de disparaître . Les jeunes générations pourraient bien avoir à se remobiliser pour faire exister leur droit à la maîtrise de leur vie sexuelle… à condition que cette mémoire ne se présente pas à elles ringarde, inadaptée.
Les hommes politiques en « offrant » l’IVG aux femmes n’ont sans doute pas mesuré les implications tous azimuts de ce droit, de cette liberté. Les tentations actuelles pour la reprendre ne sont pas l’effet du hasard. Le PS se doit d’être attentif à tout ce qui peut survenir dans ce sens.
Compte-rendu rédigé par Chantal GAZEAU et Claire DONZEL
Du Collectif fédéral aux droits des femmes